Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 13
Versions de la disposition
13. Les numéros gagnants sont sélectionnés au moyen d’un boulier choisissant les numéros au hasard ou d’un ordinateur pouvant générer des numéros de façon aléatoire.
En vig.: 2016-07-28
13. Les numéros gagnants sont sélectionnés au moyen d’un boulier choisissant les numéros au hasard ou d’un ordinateur pouvant générer des numéros de façon aléatoire.
